Laetitia HAYEZ, Notaire à JAUCHE

 

Laetitia HAYEZ

Notaire à JAUCHE

La réforme des sociétés a été votée et sera d’application le 1er mai 2019 : faut-il démarrer une entreprise maintenant ou attendre ?

7 mars 2019

La réforme des sociétés et des associations vient d’être votée le 28 février dernier. Il sera bientôt possible de créer une société à responsabilité limitée sans que le fondateur n’ait à déposer 6 200 euros sur un compte bloqué au moment de la création. En soi, ce n’est pas forcément une raison de retarder la création d'une entreprise.

Le 1er mai 2019, le nouveau code des sociétés et des associations entrera en vigueur. Dès lors, la société à responsabilité limitée (abrégée: SRL) deviendra la forme de société privilégiée.
Une SRL est une entité juridique dont le patrimoine est distinct du patrimoine privé de l'entrepreneur. De cette façon, le fondateur peut protéger ses biens privés si sa société a des dettes. La possibilité de protéger les actifs privés contre les créanciers de la société existe déjà, les entreprises débutantes pouvant actuellement créer une SPRL (société privée à responsabilité limitée). C'est l’équivalent de la future SRL.

Pas de capital minimum

Mais il y a une différence importante. A l’avenir, si l’entrepreneur souhaite créer une SRL, il ne sera plus obligé de déposer un capital minimum. En effet, actuellement, si l’entrepreneur crée une société à responsabilité limitée, il doit s’engager à mettre un montant minimal à la disposition de la société, à savoir une somme de 18 550 euros. Sur la base de cette somme, l’entrepreneur doit verser de façon effective au moins 6 200 euros (capital minimum à libérer) sur un compte en banque au moment de la constitution de sa société. Cette somme permet à la SPRL d’effectuer ses premiers investissements ou de payer les premiers frais. A l’avenir, pour la création d’une SRL, il suffira au fondateur de fournir ce dont il a réellement besoin.

En outre, il sera possible d’apporter une idée, un savoir-faire ou même du temps de travail dans une SRL au cours de l’année à venir, même s’il est souvent difficile de valoriser cet apport. Actuellement, ce n'est pas possible. Enfin, le notaire aura plus de possibilités afin d'adapter les statuts de la société aux souhaits du fondateur. Par exemple, le fondateur pourra prévoir dans les statuts que ses actions auront toujours plus de droits de vote que les actions des actionnaires ultérieurs, tels que les enfants. La nouvelle société propose beaucoup plus d'options à ceux qui créent une entreprise familiale.

Attendre ou pas, pour créer sa société ?

Il peut donc être intéressant d’attendre l’entrée en vigueur des nouvelles règles si vous souhaitez créer une entreprise. Toutefois, le seul fait de ne plus être obligé de déposer un capital minimum n'est pas une bonne raison de retarder la création de sa société pour autant. En effet, la création d'une entreprise nécessite toujours de disposer d’un petit « matelas » financier. A cet égard, le fondateur d'une entreprise devra toujours établir un plan financier. Plus important encore, cette obligation sera renforcée avec la réforme. Dans ce plan, l’entrepreneur doit établir une estimation des revenus et dépenses de son entreprise pour une période d’au moins deux ans après la constitution. L’entrepreneur doit bien réfléchir à la manière dont son entreprise sera en mesure de couvrir les dettes durant les deux premières années. S’il ne fournit pas assez de fonds pour couvrir financièrement ces premières années, il risque personnellement d’être tenu des dettes de sa société en cas de faillite. Les banques auprès desquelles l’entrepreneur contracte un crédit exigeront également des garanties suffisantes avant d’accorder ce crédit. Les prêteurs préfèrent ne pas courir de risque. C'est pourquoi la création d'une entreprise nécessitera toujours de disposer d’une réserve financière.

Et si vous avez déjà créé une société, que devez-vous faire ?

Les sociétés existantes peuvent déjà se soumettre volontairement à la nouvelle législation à partir du 1er mai 2019 par le biais d’une modification des statuts.

Mais, en raison des changements importants introduits par la réforme, le nouveau code prévoit une longue période transitoire pour les sociétés, associations ou fondations déjà existantes au moment de l’entrée en vigueur du code.

Le Code s’appliquera pour la 1er fois à ces sociétés le 1er janvier 2020 : toutes les dispositions impératives du code seront d’application à toutes les sociétés existantes, ainsi que les dispositions supplétives si les statuts n’y dérogent pas.

A partir du 1er mai 2019, vous avez donc le choix entre :

  • vous soumettre volontairement aux nouvelles dispositions avant le 1er janvier 2020 par une décision de votre assemblée générale qui requiert une modification des statuts. Dans ce cas, vous devez adapter vos statuts aux dispositions du code, qui vous sera applicable à partir de la date de la publication de cette modification statutaire. Cette faculté permettra à votre société, si vous le souhaitez, de bénéficier des nouveaux assouplissements introduits par la réforme.
  • mettre vos statuts en conformité avec les dispositions du code à l’occasion de la première modification de vos statuts à laquelle vous procéderiez après le 1er janvier 2020, quelle qu’en soit la raison, et au plus tard avant le 1er  janvier 2024.

En d’autres termes, vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour adapter les statuts de votre société. Ensuite, la loi prévoit une conversion de plein droit des sociétés qui n’existeront plus sous le nouveau droit, couplée à l’obligation d’adapter les statuts dans les six mois suivant cette conversion de plein droit.

Quel est le rôle du notaire dans tout ça ?

Les entrepreneurs qui ont besoin de conseils et d’expertise à ce sujet peuvent s’adresser à une étude notariale. Le notaire doit par ailleurs conserver le plan financier. Le notaire peut conseiller l’entrepreneur sur la question de savoir si la création d'une société dans sa situation spécifique est souhaitable et / ou à partir de quand. Si le fondateur est marié, le notaire tiendra compte des conséquences sur son régime matrimonial. Le notaire identifie les besoins de l'entrepreneur et rédige les statuts. Il doit par ailleurs insérer les statuts dans l'acte constitutif. Enfin, il s'assure de sa publication aux annexes du Moniteur belge.

Source: Fednot