Laetitia HAYEZ, Notaire à JAUCHE

 

Laetitia HAYEZ

Notaire à JAUCHE

5 Puis-je faire appel de mon propre divorce par consentement mutuel ?

Oui, mais à certaines conditions seulement : vous pouvez faire appel de votre propre divorce par consentement mutuel dans le mois du prononcé soit car les conditions légales pour prononcer votre divorce n’ont pas été respectées, soit (nouvelle hypothèse instaurée depuis le 11 septembre 2015) car vous vous êtes réconciliés entre-temps. Dans ce cas, vous devez introduire cet appel conjointement avec votre époux.